Proposez votre candidature pour la Commission Communale des Impôts Directs

RÔLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ?

La commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle consultatif entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes locales. Composée de membres désignés par le directeur des finances publiques sur proposition du maire, elle se réunit au moins une fois par an. La CCID évalue les biens imposables et assure un suivi régulier des changements affectant les propriétés bâties et non bâties.

Organisation de la Commission

Une fois par an, la Commission CCID se réunie, en mars.

Cette réunion peut se dérouler du lundi au vendredi, entre 9h et 12h ou entre 13h30 et 17h.

COMPOSITION DE LA CCID

L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.
Cette commission comprend neuf membres, élus pour 6 ans, pour les communes de +2000 habitants :

• Le Maire
• Huit commissaires
• Huit commissaires suppléants

POUR ETRE COMMISSAIRE A LA CCID

Tous les 6 ans, la Commune se doit de présenter une liste de 32 Férélais souhaitant siéger à la CCID (16 titulaires et 16 suppléants).
Huit commissaires et huit suppléants sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques, qui sont appelés à siéger une fois par an. 

Vous devez réunir les conditions suivantes :

• Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
• Avoir au moins 18 ans
• Jouir de vos droits civils
• Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (Taxe d’Habitation sur les résidents secondaires ou Taxe Foncière)
• Être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Pour déposer votre candidature :

Un appel à candidature est lancé tous les 6 ans, à l’issue des élections municipales.
Un registre est alors mis à disposition en Mairie, afin que vous puissiez vous inscrire.
Vous devez y mentionner : vos nom, prénom, adresse, date de naissance et l’impôt dont vous êtes redevable (Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires ou Taxe Foncière).

Horaires de la Mairie : 
Le lundi et jeudi de 9h à 12h,

Le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
le samedi de 9h à 12h

Désignation des commissaires

La Maire de la Commune déposera la liste de 32 candidats (16 commissaires et 16 suppléants) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, qui aura en charge de choisir les 8 commissaires et 8 suppléants qui seront appelés à siéger à la CCID.

Les candidats sont informés par courrier après sélection par la Direction Générale des Finances Publiques.