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Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Mis à jour le 20 février 2025
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger.
La démarche est gratuite.
Vous devez :
avoir (ou créer) un compte Service Public
ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
