Comarquage
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
En métropole, 5,16 €
En Guadeloupe, 4,67 €
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 €
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € .
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
En métropole, 25,80 €
En Guadeloupe, 22,50 €
En Guyane, 21,50 €
En Martinique, 22,50 €
À Mayotte, 21,50 €
À La Réunion, 22,50 €.
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
44 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :
Plus de 44 € récupérés
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 19,54 % |
De 125 € à 610 € | 12,70 % |
De 610 € à 1525 € | 6,82 % |
Plus de 1 525 € | 0,58 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
44 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :
Plus de 44 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 9,77 % |
De 125 € à 610 € | 6,35 % |
De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)
Recouvrement amiable
Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
188 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
Code de commerce : article R444-55
Exception