Comarquage

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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.

À savoir

Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.

Accord des parents

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :

Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales (particuliers)
Soit choisir de partager les https://www.ferel.fr/informations-transversales/comarquage?cache_cleaned=1F10483N31784N19611N175N31131N511&xml=F13213 (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Rappel

Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)

Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :

Caf

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents- Formulaire - Cerfa n°14000*02

MSA

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.

Attention

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents- Formulaire - Cerfa n°14000*02

Désaccord des parents

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :