Comarquage
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour se renseigner ou effectuer des démarches
Pour en savoir plus
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) 
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile 
