Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les règles pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels, corporels et moraux que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

• Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)

• Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou du chiffre d'affaires)

• Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap

• Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne

• Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste

• Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)

• Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

À savoir

L'indemnisation versée par le FGTI en raison de ces préjudices peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être victime d'un acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre dommage.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être déposée en ligne ou par courrier postal :

En ligne

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Certificats médicaux

• Copie du dépôt de plainte

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Justificatif de toute demande d'indemnisation que vous auriez faite auprès d'un autre organisme (par exemple, l'Assurance maladie)

• Justificatif de toute somme versée par d'autres organismes (par exemple, votre assurance)

• Documents justifiant vos revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.)

• Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés

• Justificatifs des préjudices que vous avez subis

• Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

• Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Certificats médicaux

• Copie du dépôt de plainte

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Justificatif de toute demande d'indemnisation que vous auriez faite auprès d'un autre organisme (par exemple, l'Assurance maladie)

• Justificatif de toute somme versée par d'autres organismes (par exemple, votre assurance)

• Documents justifiant vos revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.)

• Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés

• Justificatifs des préjudices que vous avez subis

• Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

• Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Formulaire

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d'organismes publics et/ou privés.

Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.

Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?

Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation de votre préjudice.

Lorsqu'il demande la communication d'informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.

Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

À noter

Les personnes qui instruisent votre dossier sont tenus au secret professionnel.

Que se passe-t-il après l'examen d'une demande d'indemnisation par le FGTI ?

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).

Demande recevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Demande irrecevable

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Recours devant le médiateur du FGTI

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s’adresser ?

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Par courrier

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

TSA 40499

94689 Vincennes Cedex

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers).

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

• Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Recours devant le tribunal judiciaire de Paris

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Plusieurs étapes doivent être franchies pour parvenir à une offre d'indemnisation du FGTI.

Si vous acceptez cette offre, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater l'étendue de votre dommage corporel et les autres préjudices que vous subissez du fait de l'acte terroriste.

À noter

Si votre dommage corporel n'est pas consolidé, le médecin vous propose un autre rendez-vous au cours duquel il vous examine de nouveau.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Même dans le cas où votre préjudice n'est pas consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

L'offre d'indemnisation est fixée en fonction du rapport du médecin et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique (exemple : versements mensuels).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d'indemnisation du FGTI.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due.

Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les règles pouvoir pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

• Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs (particuliers) ou parent

• Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, une éventuelle situation de handicap)

• Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation du dommage subi par votre proche.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :

Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Certificats médicaux

• Copie du dépôt de plainte

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Justificatif de toute demande d'indemnisation que vous auriez faite auprès d'un autre organisme (par exemple, l'Assurance maladie)

• Justificatif de toute somme versée par d'autres organismes (par exemple, votre assurance)

• Documents justifiant vos revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.)

• Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés

• Justificatifs des préjudices que vous avez subis

• Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d'organismes publics et/ou privés.

Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.

Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?

Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation de votre préjudice.

Lorsqu'il demande la communication d'informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.

Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

À noter

Les personnes qui instruisent votre dossier sont tenus au secret professionnel.

Que se passe-t-il après l'examen d'une demande d'indemnisation par le FGTI ?

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).

Demande recevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Demande irrecevable

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Recours devant le médiateur du FGTI

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s’adresser ?

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Par courrier

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

TSA 40499

94689 Vincennes Cedex

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers).

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

• Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Recours devant le tribunal judiciaire de Paris

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique (par exemple, sous forme de virements mensuels).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d'indemnisation du FGTI.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due.

Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les règles pouvoir pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

• Frais d'obsèques (particuliers)

• Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs (particuliers) ou parent

• Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (attente avant le décès de votre proche)

• Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès

• Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

En ligne

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Certificats médicaux

• Copie du dépôt de plainte

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Justificatif de toute demande d'indemnisation que vous auriez faite auprès d'un autre organisme (par exemple, l'Assurance maladie)

• Justificatif de toute somme versée par d'autres organismes (par exemple, votre assurance)

• Documents justifiant vos revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.)

• Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés

• Justificatifs des préjudices que vous avez subis

• Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

• Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Certificats médicaux

• Copie du dépôt de plainte

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Justificatif de toute demande d'indemnisation que vous auriez faite auprès d'un autre organisme (par exemple, l'Assurance maladie)

• Justificatif de toute somme versée par d'autres organismes (par exemple, votre assurance)

• Documents justifiant vos revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.)

• Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés

• Justificatifs des préjudices que vous avez subis

• Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

• Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste - Formulaire

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d'organismes publics et/ou privés.

Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.

Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?

Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation de votre préjudice.

Lorsqu'il demande la communication d'informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.

Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

À noter

Les personnes qui instruisent votre dossier sont tenus au secret professionnel.

Que se passe-t-il après l'examen d'une demande d'indemnisation par le FGTI ?

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).

Demande recevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Demande irrecevable

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Recours devant le médiateur du FGTI

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s’adresser ?

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Par courrier

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

TSA 40499

94689 Vincennes Cedex

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers).

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

• Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire

Recours devant le tribunal judiciaire de Paris

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique (par exemple, sous forme de virements mensuels).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d'indemnisation du FGTI.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat (particuliers) est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due.

Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.