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Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.

Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

À savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

À savoir

Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Salarié

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.

Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice (particuliers) versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.

    Agent public

    Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

    Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.

    Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

    De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.

      Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?

      Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.

      Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :

      • Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)

      • Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)

      • Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

      Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      À noter

      Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

      En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Pour obtenir des renseignements sur la procédure devant la Cour d'assises

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Pour obtenir des renseignements sur une demande de dispense

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références