Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)

Mis à jour le 06 octobre 2025

Formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page « Déclarer et payer la TVA (professionnels) »

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.

Plus d’informations sont disponibles sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »