Séparation de corps devant le juge

Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.

Elle peut être demandée dans les cas suivants :

• Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),

• Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),

• Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.

Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.

La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux.

La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux.

Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

• Pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)

• Pour acceptation du principe de la séparation (particuliers).

À savoir

Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour faute (particuliers), il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.

Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

• Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux

• Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial (particuliers)https://www.ferel.fr/informations-transversales/comarquage?cache_cleaned=1F34407&xml=F34355 (particuliers)

• Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au Jaf l’homologation des accords partiels ou complets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.

Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires.

Le juge peut :

• Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative (particuliers)

• Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier

• Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter.

Comprendre la mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.

Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence (particuliers), pension alimentaire pour les enfants (particuliers) etc.).

Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.

Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois (particuliers).

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (particuliers).

L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Le jugement de séparation de corps devenu définitif, il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Séparation de corps par consentement mutuel

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel (particuliers).

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.

Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

• Conditions d'exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu (particuliers) par le juge

• État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3^e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3^e exemplaire de la convention à un notaire.

Attention

Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Transformation en divorce

La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.

La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Reprise de la vie commune

Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.

Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.

Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Décès

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.