Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

• Périmètre d'une opération de restauration immobilière.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au Basu pour un bâtiment à Paris).

Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande d’autorisation (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :

Transmettre le dossier de permis de démolir

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse

• Autorisation avec prescriptions

• Refus

• Sursis à statuer.

À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

• Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

• Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• 1^re présentation du courrier recommandé

• Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher le permis de démolir sur le terrain

Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Commencer les travaux d’un permis de démolir

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Demander la prolongation d’un permis de démolir

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2^e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT (particuliers)) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Payer les impôts d’un permis de démolir

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

• Taxe d'aménagement (particuliers)

• Redevance d'archéologie préventive (professionnels).

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords d’un monument historique ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

• Périmètre d'une opération de restauration immobilière

• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au Basu pour Paris.

Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande d’autorisation (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.

Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse

• Autorisation avec prescriptions

• Refus

• Sursis à statuer.

À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un .

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (professionnels).

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

• Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

• Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• 1^re présentation du courrier recommandé

• Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher le permis de démolir sur le terrain

Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Commencer les travaux d’un permis de démolir

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Demander la prolongation d’un permis de démolir

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2^e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT (particuliers)) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Payer les impôts d’un permis de démolir

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

• Taxe d'aménagement (particuliers)

• Redevance d'archéologie préventive (professionnels).

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).