Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)

Mis à jour le 03 avril 2025

Formulaire

Ministère chargé de la justice