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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois

  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

  • Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

  • Sanction prévue par le droit de l'Union européenne

  • Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens

  • Sanction prévue par un contrat

  • Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration

  • Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle

  • Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation (particuliers). Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Références