Comarquage
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Pour en savoir plus
- Ministère chargé de la justice 
- Le recouvrement amiable des créances - Institut national de la consommation (INC) 
Voir aussi...
- Mineur victime(particuliers)
- Porter plainte(particuliers)
