Comarquage
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. 
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété (particuliers) prouvant que vous êtes héritier. 
- Il existe un testament (particuliers)ou une donation entre époux (particuliers). 
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Règlement d'une succession(particuliers)
- Notaire(particuliers)
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 - Acte de notoriété 
- Code civil : articles 931 à 952 - Donation notariée (article 931) 
- Code civil : articles 1003 à 1009 - Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution 
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Rôle du notaire en matière de publicité foncière 
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 - Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 ) 
