Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier (particuliers) ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

• Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ (particuliers)), sauf exceptions

• Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

• Être un logement décent (particuliers), au moins après les travaux

• Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)

Quelles obligations durant la convention ?

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide (particuliers) et être la résidence principale du locataire

• Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.

• Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers).

• Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers).

• Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

• Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers)

• Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

Pour quels travaux des aides sont accordées compte tenu de la convention Anah ?

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Attention

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

Selon la nature des travaux, l'Anah peut vous accorder une aide financière et une prime :

Aide financière

Aide financière possible en cas de convention avec travaux

Type de travaux	Travaux concernés	Montant pris en charge de l'Anah
Travaux lourds	Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé en métropole	35 % du montant HT des travaux, pour un plafond de 1 000 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Travaux de rénovation d'un logement dégradé en métropole : Mise en sécurité et salubrité du logement Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée	35 % du montant HT des travaux, pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 21 000 € par logement
	Autres travaux de rénovation : Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logement Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence Transformation d'un local en logement	25 % du montant HT des travaux, pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit un maximum de 15 000 € par logement

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...)

À savoir

Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers), un prêt épargne logement (particuliers), un prêt travaux d'amélioration d'Action logement ...

Prime

Signer une convention avec travaux vous permet d'obtenir en complément les primes suivantes :

Primes possibles quelle que soit la convention avec travaux signée

Prime concernée	Caractéristiques
Habiter mieux	De 1 500 € à 2 000 € par logement. Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.
Sortie de la vacance	5 000 € par logement. Elle est versée en cas de signature d'une convention avec travaux, lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG).

Attention

Il n'est pas possible de cumuler la prime habiter Mieux et MaPrimeRénov’ (particuliers) pour les mêmes travaux.

Quelle convention Anah avec travaux choisir ?

Il existe 3 conventions avec travaux.

Chacune correspond à un montant de loyer maximum (particuliers) (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative (particuliers) :

Selon la convention avec travaux signée avec l'Anahvous pouvez ou non obtenir les primes suivantes :

Rappel

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir pour certains travaux.

Quand faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous devez faire votre demande :

• Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

• Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

• Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Comment faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

À quel moment l’Anah verse l'aide aux travaux ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée lorsque les travaux sont achevés. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Comment contester la décision de l'Anah ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

• Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision

• Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah

• Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif  (particuliers)dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

Est-il possible de prolonger la convention Anah ?

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant (particuliers) à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.

Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier (particuliers) ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Pour quel logement signer une convention Anah sans travaux ?

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

• Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

• Être un logement décent (particuliers)

• Être classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE (particuliers))

• Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ (particuliers)), sauf exceptions

À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

Quelles obligations durant la convention ?

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide (particuliers) et être la résidence principale du locataire

• Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.

• Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers).

• Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers).

• Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

• Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers)

• Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

Quelle convention Anah sans travaux choisir ?

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum  (particuliers)(loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3).

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages) (particuliers). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative (particuliers), cette réduction est encore accrue.

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

Quand faire la demande de convention Anah sans travaux ?

Vous devez faire votre demande :

• Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

• Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

• Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (loc 2) ou à loyer très social (loc 3).

Comment faire la demande de convention sans travaux ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Comment contester la décision de l'Anah ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

• Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,

• Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif (particuliers) dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

Est-il possible de prolonger la convention Anah ?

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant (particuliers) à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.