Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Mis à jour le 20 août 2025

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.