Comarquage
Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?
Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale(particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé