Service-Public urbanisme
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Mis à jour le 19 février 2021
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.