Quelles sont les mesures qui évitent à un mineur d'être jugé ?

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat (particuliers).

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions (particuliers).

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation (particuliers) entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

• Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire (particuliers))

• Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

• Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une juridiction pour mineurs.

Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?

Une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

• Module d’insertion qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)

• Module de réparation qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation (particuliers) entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum

• Module de santé qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

• Module de placement qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

• Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

• Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

De manière générale, la Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative - APPLICATION/PDF - 223.6 KB.

Dans le cadre d’une instruction, la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?

Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.

En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

• Être remis à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une remise à parents

• Faire l’objet d’une admonestation

• Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.

Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?

Pour éviter que le mineur soit jugé, le Parquet peut prononcer une mesure alternative aux poursuites ou proposer une composition pénale.

La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :

• Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

• Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés

• La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat (particuliers).

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions (particuliers).

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation (particuliers) entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

• Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire (particuliers))

• Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

• Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une juridiction pour mineurs.

Composition pénale

La composition pénale (particuliers) est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat (particuliers).

Attention

La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

• Interdiction de paraître dans certains lieux

• Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle

• Accomplissement d'un stage d'éducation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire (particuliers))

• Respect d'une décision de placement judiciaire (particuliers) antérieurement prononcée par le juge

• Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue

• Travail non rémunéré pour le compte d’un organisme public ou d’une association (pour les mineurs de plus de 16 ans)

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, l’accomplissement de la mesure est surveillé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une personne habilitée (exemple : association).

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire (particuliers).

Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté (particuliers).

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

• Éviter la commission d’une nouvelle infraction

• Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes

• Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction

• Protéger le mineur lui-même

• S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

• Module d’insertion

• Module de réparation

• Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

• Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

• Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

• Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative - APPLICATION/PDF - 223.6 KB.

Dans le cadre d’une instruction, la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Quelles mesures permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (particuliers) (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

• Être remis à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une remise à parents

• Faire l’objet d’une admonestation

• Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5me classe, un délit ou un crime (particuliers)., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

• Module d’insertion

• Module de réparation

• Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

• Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La mesure éducative judiciaire prend fin après un délai de 5 ans (ou à compter du jour où le délinquant a atteint l’âge de 21 ans).

Toutefois, les obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

Le mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5me classe, un délit ou un crime. (particuliers)

Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (particuliers) (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

• Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police

• S’il a commis une contravention de 5^me classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants

• Si le mineur a commis un délit grave ou un crime, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.

Peines prononcées par le tribunal pour enfants

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

• Peine de prison avec sursis simple ou probatoire (particuliers)

• Peine de prison

• Amende

• Suivi socio-judiciaire

• Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

• Sanction réparation

En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (particuliers) (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

Attention

Le mineur bénéficie de . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser 7 500 €.

Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?

Pour éviter que le mineur soit jugé, le Parquet peut prononcer une mesure alternative aux poursuites ou proposer une composition pénale.

La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :

• Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

• Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés

• La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat (particuliers).

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions (particuliers).

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation (particuliers) entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

• Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire (particuliers))

• Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

• Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une juridiction pour mineurs.

Composition pénale

La composition pénale (particuliers) est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat (particuliers).

Attention

La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

• Interdiction de paraître dans certains lieux

• Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle

• Accomplissement d'un stage d'éducation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire (particuliers))

• Respect d'une décision de placement judiciaire (particuliers) antérieurement prononcée par le juge

• Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue

• Travail non rémunéré pour le compte d’un organisme public ou d’une association (pour les mineurs de plus de 16 ans)

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, l’accomplissement de la mesure est surveillé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une personne habilitée (exemple : association).

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire (particuliers).

Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté (particuliers).

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

• Éviter la commission d’une nouvelle infraction

• Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes

• Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction

• Protéger le mineur lui-même

• S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

• Module d’insertion

• Module de réparation

• Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

• Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

• Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

• Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

• Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative - APPLICATION/PDF - 223.6 KB.

Dans le cadre d’une instruction, la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Quelles mesures permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (particuliers) (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

• Être remis à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une remise à parents

• Faire l’objet d’une admonestation

• Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5me classe, un délit ou un crime (particuliers)., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

• Module d’insertion

• Module de réparation

• Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

• Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La mesure éducative judiciaire prend fin après un délai de 5 ans (ou à compter du jour où le délinquant a atteint l’âge de 21 ans).

Toutefois, les obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

Le mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5me classe, un délit ou un crime. (particuliers)

Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (particuliers) (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

• Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est décidée par le tribunal de police

• S’il a commis une contravention de 5^me classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants

• Si le mineur a commis un délit grave, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine

• Lorsque le mineur a commis un crime, la peine est prononcée par la cour d’assises des mineurs (particuliers).

Peines prononcées par le tribunal de police

Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.

Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

Attention

En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à 7 500.

Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

Peines prononcées par le tribunal pour enfants

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

• Peine de prison avec sursis simple ou probatoire (particuliers)

• Peine de prison

• Amende

• Suivi socio-judiciaire

• Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

• Sanction réparation

En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (particuliers) (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

À savoir

Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

En savoir plus sur l’excuse de minorité

Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser 7 500 €.

De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison.

Peines prononcées par la cour d’assises des mineurs

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

• Peine de prison avec sursis simple ou probatoire (particuliers)

• Peine de prison

• Amende

• Suivi socio-judiciaire

• Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

• Sanction réparation

En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (particuliers) (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

À savoir

Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

En savoir plus sur l’excuse de minorité

Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser 7 500 €.

De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison.