Service-Public urbanisme

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Mis à jour le 12 septembre 2023

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.