Service-Public urbanisme
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration(particuliers)
Références
Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives